Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Le Régime de soins de santé de la fonction publique du Canada est réputé comporter au moins les garanties du régime général d’assurance médicaments, dans le cas où la personne admissible est tenue d’y adhérer en raison de son emploi ancien ou actuel.
